Droits et devoirs du patient

La Loi du 22 août 2002 et l’Arrêté royal du 08 juillet 2003 dressent le cadre des relations entre le patient et les praticiens professionnels. Les droits décrits dans la Loi sont :

1. Le droit à des soins de santé de qualité (incluant la relation soignant-soigné, le respect de la dignité, de l’autonomie, l’absence de toute forme de discrimination ainsi que la prise en charge de la douleur),
2. Le droit au libre choix du prestataire de soins,
3. Le droit à l’information sur son état de santé,
4. Le droit à toutes les informations dans le but d’un consentement éclairé,
5. Le droit à la consultation et à la copie de son dossier médical,
6. Le droit à la protection de la vie privée et intimité,
7. Le droit de déposer une plainte à la médiation (voir ci-après),

voir l'affiche

Vos droits en images

• Choisir librement le praticien professionnel

• Etre informé sur son état de santé 

• Consentir librement à la prestation de soins

• Bénéficier d’une prestation de qualité 

• Pouvoir compter sur un dossier tenu à jour

• Etre assuré de la protection de son intimité et de sa vie privée 

• Introduire une plainte auprès d’un service de médiation

• Représentation